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1 soumission à une juridiction
распространение юрисдикции (данного органа на данного субъекта, данное правоотношение)Dictionnaire de droit français-russe > soumission à une juridiction
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2 justiciable d'une juridiction internationale
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > justiciable d'une juridiction internationale
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3 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire -
4 renvoi devant une autre juridiction
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > renvoi devant une autre juridiction
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5 forum
[ABCU]A - fŏrum, fŏri, n.: [st1]1 [-] espace libre, emplacement. - forum sepulcri, Cic. Leg. 2, 24, 61: vestibule d'un tombeau. - forum vinarium: bassin du pressoir. [st1]2 [-] place publique, place du marché. - quid turbae apud forum! Ter.: quel vacarme sur la place! - forum venalium rerum, Sall.: marché. - forum boarium (bovarium): marché aux boeufs. - forum olitorium (holitorium): marché aux légumes. - forum piscarium (piscatorium): marché aux poissons, halle aux poissons. - cui multa fora restarent, Cic.: qui avait encore bien des foires à parcourir. - scisti uti foro, Ter.: tu as su faire tes affaires. - in foro esse: fréquenter le forum (où se tenaient les audiences judiciaires et les assemblées politiques, où l'on briguait les charges publics). [st1]3 [-] forum (en particulier celui de Rome; un lieu destiné aux assemblées publiques et au règlement des affaires judiciaires ou commerciales); carrière politique, tribunal, cour de justice, barreau, opération de banque. - in foro turbaque, Cic. Rep. 1, 17: en plein forum, au milieu de la foule. - in foro dicere, Cic.: faire un discours dans le forum, parler en public. - verba de foro accipere, Cic.: se servir d'expressions triviales. - forum attingere, Cic.: se lancer dans les affaires publiques, faire ses débuts au forum. - forum agere: rendre la justice, tenir audience. - arripere verba de foro, Cic. Fin. 3, 2, 4: prendre ses mots dans la rue, dans l'usage courant. - ut forum cum armis conferatis, Cic. Verr. 2: pour que vous compariez les tribunaux et les armes. - in alieno foro litigare, Mart. 12 praef: plaider devant un tribunal étranger, être désorienté. - extra suum forum, Cic.: hors de sa juridiction. - ibi forum agit, Cic.: là, il tient audience. - in foro versari: s'occuper d'affaires au forum. - foro decedere, Cic.: ne plus paraître en public, s'éloigner des affaires publiques. - cedere foro: faire banqueroute. - provinciae fora: les centres d'assises de la province. - egomet video rem vorti in meo foro, Plaut. Most.: je vois bien que **ma situation est traitée sur mon propre forum** = que je suis trahi. - calliditas fori, Tac.: les subtilités de la chicane. - forum indicere, Virg.: donner des lois, donner une législation. - foro mersus, Plaut.: abîmé de dettes. [st1]4 [-] bourg indépendant (possédant une juridiction propre). [st1]5 [-] Forum (nom donné à plusieurs villes). - Forum Alieni, Tac.: ville de la Gaule Transpadane (= Ferrare). - Forum Appii, Cic.: petite ville du Latium (= S. Donato). - Forum Aurelium, Cic.: ville située sur la voie Aurélia (= Montalto). - Forum Julii, Cic.: ville de la Narbonnaise (= Fréjus). - Forum Cornelii, Cic.: ville de l'Emilie (= Imola). - Forocorneliensis, e: relatif au Forum Cornelii. [ABCU]B - fŏrum, gén. plur. de foris.* * *[ABCU]A - fŏrum, fŏri, n.: [st1]1 [-] espace libre, emplacement. - forum sepulcri, Cic. Leg. 2, 24, 61: vestibule d'un tombeau. - forum vinarium: bassin du pressoir. [st1]2 [-] place publique, place du marché. - quid turbae apud forum! Ter.: quel vacarme sur la place! - forum venalium rerum, Sall.: marché. - forum boarium (bovarium): marché aux boeufs. - forum olitorium (holitorium): marché aux légumes. - forum piscarium (piscatorium): marché aux poissons, halle aux poissons. - cui multa fora restarent, Cic.: qui avait encore bien des foires à parcourir. - scisti uti foro, Ter.: tu as su faire tes affaires. - in foro esse: fréquenter le forum (où se tenaient les audiences judiciaires et les assemblées politiques, où l'on briguait les charges publics). [st1]3 [-] forum (en particulier celui de Rome; un lieu destiné aux assemblées publiques et au règlement des affaires judiciaires ou commerciales); carrière politique, tribunal, cour de justice, barreau, opération de banque. - in foro turbaque, Cic. Rep. 1, 17: en plein forum, au milieu de la foule. - in foro dicere, Cic.: faire un discours dans le forum, parler en public. - verba de foro accipere, Cic.: se servir d'expressions triviales. - forum attingere, Cic.: se lancer dans les affaires publiques, faire ses débuts au forum. - forum agere: rendre la justice, tenir audience. - arripere verba de foro, Cic. Fin. 3, 2, 4: prendre ses mots dans la rue, dans l'usage courant. - ut forum cum armis conferatis, Cic. Verr. 2: pour que vous compariez les tribunaux et les armes. - in alieno foro litigare, Mart. 12 praef: plaider devant un tribunal étranger, être désorienté. - extra suum forum, Cic.: hors de sa juridiction. - ibi forum agit, Cic.: là, il tient audience. - in foro versari: s'occuper d'affaires au forum. - foro decedere, Cic.: ne plus paraître en public, s'éloigner des affaires publiques. - cedere foro: faire banqueroute. - provinciae fora: les centres d'assises de la province. - egomet video rem vorti in meo foro, Plaut. Most.: je vois bien que **ma situation est traitée sur mon propre forum** = que je suis trahi. - calliditas fori, Tac.: les subtilités de la chicane. - forum indicere, Virg.: donner des lois, donner une législation. - foro mersus, Plaut.: abîmé de dettes. [st1]4 [-] bourg indépendant (possédant une juridiction propre). [st1]5 [-] Forum (nom donné à plusieurs villes). - Forum Alieni, Tac.: ville de la Gaule Transpadane (= Ferrare). - Forum Appii, Cic.: petite ville du Latium (= S. Donato). - Forum Aurelium, Cic.: ville située sur la voie Aurélia (= Montalto). - Forum Julii, Cic.: ville de la Narbonnaise (= Fréjus). - Forum Cornelii, Cic.: ville de l'Emilie (= Imola). - Forocorneliensis, e: relatif au Forum Cornelii. [ABCU]B - fŏrum, gén. plur. de foris.* * *Forum, huius fori. Sallust. Cic. Le lieu public où on tient le marché, Le lieu du marché, L'apport.\Forum boarium. Liu. Le marché aux boeufs.\Forum piscarium. Varr. Le lieu où on vend le poisson, La poissonnerie.\Forum suarium. Varr. Le marché aux porceaux.\Forum vinarium. Varr. Le marché où on vend le vin, L'estappe.\Foro vti. Terent. Se gouverner selon le temps, Prendre le temps comme il vient, Temporiser, S'accommoder au temps, Selon le marché faire, Se gouverner selon le cours du marché.\Forum. Quintil. Cic. Le lieu public où on souloit anciennement tenir les plaids. Fore, ou For. Inde Parisiis le For l'evesque, hoc est Forum episcopi.\Agere forum. Cic. Exercer acte de judicature, Tenir les plaids, Tenir les assises.\Forum attingere. Cic. Commencer à vouloir entendre le maniement de la chose publique. -
6 tribunal
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7 chambre
chambre [∫ɑ̃bʀ]1. feminine noun• chambre à un lit/deux lits single/twin room• chambre double or pour deux personnes double roomb. (Politics) House• Chambre haute/basse Upper/Lower House2. compounds► chambre d'hôte ≈ bed and breakfast* * *ʃɑ̃bʀ1) ( pour dormir) gén room; ( chez soi) room, bedroomchambre pour une personne/pour deux personnes — single/double room
politicien en chambre — hum armchair politician hum
2) Musique3) ( assemblée parlementaire) house4) Administration ( organe professionnel) chamber5) Technologie ( enceinte close) chamber•Phrasal Verbs:* * *ʃɑ̃bʀ nf1) (dans un appartement) bedroomIl y a trois chambres. — There are three bedrooms.
C'est la chambre de Camille. — This is Camille's room., This is Camille's bedroom.
"chambres d'hôte" — "bed and breakfast"
2) TECHNIQUE chamber3) POLITIQUE chamber, house4) DROIT court5) COMMERCE chamber* * *chambre nf1 ( pour dormir) gén room; ( chez soi) bedroom; chambre meublée à louer furnished room to let; chambre d'hôtel/d'hôpital hotel/hospital room; chambre individuelle or à un lit or pour une personne single room; chambre double or pour deux personnes double room; chambre à deux lits twin room; faire chambre à part to sleep in separate rooms; avez-vous une chambre de libre? have you got any rooms free ou vacancies?; politicien/athlète en chambre hum, pej armchair politician/athlete hum, péj;2 Mus musique/orchestre de chambre chamber music/orchestra;3 Pol ( assemblée parlementaire) house;4 Jur ( section d'un tribunal) division of a court of justice;5 Admin ( organe professionnel) chamber;chambre d'accusation criminal division of the court of appeal; chambre d'agriculture farmers' association in each French department; chambre à air inner tube; chambre d'amis guest room; chambre basse Pol Lower House; chambre de bonne maid's room; chambre à bulles Phys Nucl bubble chamber; chambre des cartes Naut chart room; chambre de chauffe ( de fonderie) fire chamber; Naut stokehold, fire room; chambre civile civil appeal division of a superior court; chambre claire camera lucida; chambre de combustion Aut combustion chamber; chambre de commerce (et d'industrie) chamber of commerce; chambre de compensation clearing house; chambre du conseil ( local) Judge's Chambers (used for deliberation); ( magistrats) magistrates in deliberation after completion of hearing; chambre à coucher ( pièce) bedroom; ( mobilier) bedroom suite; chambre criminelle criminal court; chambre forte strong room; chambre frigorifique or froide cold (storage) room; chambre à gaz gas chamber; chambre haute Pol Upper House; chambre d'hôte ≈ room in a guest house; ‘chambres d'hôte’ ≈ ‘bed and breakfast’; chambre d'isolement Méd isolation room; chambre de métiers professional association; chambre noire Phot ( boîte) camera obscura; ( local) darkroom; chambre pollinique Bot pollen chamber; chambre de simulation Astronaut simulation chamber; chambre sourde Tech anechoic room; chambre syndicale Employers' federation; chambre de torture torture chamber; Chambre des communes House of Commons; Chambre des députés Pol Chamber of Deputies; Chambre des lords House of Lords; Chambre des représentants House of Representatives.[ʃɑ̃br] nom féminin1. [pièce]chambre individuelle ou pour une personne single (room)chambre double ou pour deux personnes double roomchambre d'hôte ≃ room in a guest house‘chambres à louer’ ‘rooms available’chambre d'amis guest ou spare roomb. [louée à un particulier] attic room (often rented to a student)a. child's roomb. [pour tout-petits] nursery2. [local]la Chambre haute/basse the Upper/Lower Chamberla Chambre des lords ou des pairs the House of Lordspremière chambre upper chamber ou courtdeuxième chambre lower chamber ou court[section] CourtChambre d'accusation ou des mises en accusation Court of criminal appeal5. [organisme]6. NAUTIQUE [local]9. PHOTOGRAPHIE10. OPTIQUEchambre claire/noire camera lucida/obscura11. ANATOMIEchambre antérieure ou de l'œil anterior chamber of the eye————————en chambre locution adjectivaleThis was the official name for the French parliamentary assembly until 1946, when the name l'Assemblée nationale was adopted. -
8 распространение юрисдикции
extension de la juridiction, (данного органа на данного субъекта, данное правоотношение) soumission à une juridictionРусско-французский юридический словарь > распространение юрисдикции
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9 soumission
f1) подчинение2) предложение произвести поставку или выполнить подряд на условиях своей цены ( на публичных торгах)3) предложение ( подрядчика) о выполнении работ•- soumission carte de visite
- soumission contentieuse
- soumission sous l'enveloppe cachetée
- soumission à une juridiction
- soumission du procès
- soumission d'une proposition
- soumission publique -
10 judicial
judicial [dʒu:ˈdɪ∫əl]► judicial review noun (British) réexamen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure) ; (US) examen m de la constitutionnalité d'une loi* * *[dʒuː'dɪʃl]1) [inquiry, process] judiciaire; [decision] jurisprudentiel/-ielle2) ( wise) [mind] pondéré3) ( impartial) [silence] réfléchi -
11 judicial
judiciaire;∎ to bring or take judicial proceedings against sb attaquer qn en justicejudicial enquiry enquête f judiciaire;judicial power pouvoir m judiciaire;American judicial review (of ruling) examen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure); (of law) examen de la constitutionnalité d'une loi -
12 judicial
judicial [dʒu:'dɪʃəl]∎ to take or to bring judicial proceedings against sb attaquer qn en justice(b) (impartial) impartial, critique;∎ a judicial mind un esprit critique►► judicial inquiry enquête f judiciaire;American judicial review (of ruling) examen m d'une décision de justice (par une juridiction supérieure); (of law) examen m de la constitutionnalité d'une loi;judicial separation séparation f de corps -
13 dépendre
[depɑ̃dʀ]Verbe intransitif dépendre de depender deça dépend depende* * *dépendre depɑ̃dʀ]verbo1 dependerdépendre de quelqu'un pour vivredepender de alguém para viverdépendre de la droguedepender da droga2 pertencer; fazer parteDIREITO dépendre d'une juridictionpertencer a uma jurisdição3 despendurar◆ cela dépend!é conforme! -
14 translation
translation [tʀɑ̃slasjɔ̃]feminine noun* * *translation nf translation.[trɑ̃slasjɔ̃] nom féminin2. INFORMATIQUE -
15 amenable
adj.1) souple; docile; accommodant; raisonnable2) Jur. justiciable de; relevant d'une juridictionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > amenable
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16 amenable to an international jurisdiction
Jur. justiciable d'une juridiction internationaleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > amenable to an international jurisdiction
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17 Chief Justice
Jur. [U] Président d'une juridiction supérieure [la Cour suprême, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Chief Justice
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18 magistrate
Jur. magistrat; juge d'une juridiction inférieure; juge de première instance (non juriste et non rémunéré) [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > magistrate
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19 probable cause hearing
Jur. [U] audience préliminaire où l'on établit si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de jugement soit saisieEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > probable cause hearing
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20 Jugendrichter
'juːgəntrɪçtər(ɪn)m (f - Jugendrichterin); RELJugendrichterJ184d30bau/184d30bagendrichter (in)juge Maskulin Feminin pour enfants
См. также в других словарях:
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Juridiction De Proximité — en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de… … Wikipédia en Français
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